Maroc - Droits des femmes : une nouvelle loi qui divise

L'unanimité est loin de s'être faite autour de la nouvelle loi contre les violences faites aux femmes que vient de voter le Parlement du royaume chérifien. Explications.

Après cinq ans de discussions et une multitude d'amendements, le Parlement marocain vient d'adopter le projet de loi contre les violences faites aux femmes. La loi 103.13 enrichit donc le code législatif du royaume chérifien et vient compléter en sorte la Moudanawa – le Code du statut personnel qui régit le droit de la famille –, dont la dernière révision a été faite en 2004. Une information relayée par la ministre de la Famille, de la Solidarité, de l'Égalité et du Développement social, Bassima Hakkaoui, du Parti justice et développement (PJD) sur son compte Facebook. Elle précise de plus que le texte a été adopté par la Première chambre en deuxième lecture, à 168 voix pour, 55 contre et une abstention.

Mariage forcé, violence physique, harcèlement sexuel aussi

Annoncé par la MAP comme « un texte juridique de référence […] susceptible de garantir une meilleure protection des femmes contre toutes formes de violence », la loi prévoit en premier lieu « la criminalisation des actes de violence préjudiciables aux femmes », d'après une note du ministère. En d'autres termes, le texte entend punir le « mariage forcé et la violence physique », mais aussi le « gaspillage ou le transfert des ressources financières de la famille par mauvaise foi ». L'instigateur d'un mariage forcé encourt une peine de prison allant de six mois à un an, et une amende allant de 10 000 à 30 000 dirhams (875 à 2 630 euros). Certaines circonstances seront considérées comme aggravantes : « la violence à l'égard d'une femme enceinte, d'une femme mariée ou divorcée en présence de ses enfants ou de ses parents » seront d'autant plus punies.

Autre attitude incriminée : le harcèlement sexuel. Le harcèlement de rue pourra ainsi être puni d'une peine de six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 2 000 à 10 000 dirhams (de environ 175 à 875 euros). Des peines qui pourront être prises à la suite de propos à caractère sexuel, qu'ils soient véhiculés par des SMS, des messages vocaux ou des photos. Les sanctions seront même durcies, dans les cas où le harcèlement serait « commis par des personnes spécifiques : un collègue ou une personne chargée du maintien de l'ordre ».

Autre violence contre les femmes sur laquelle le texte s'est penché : la répudiation. Une clause prévoit la prise en charge, par la juridiction, du « retour de la femme expulsée au foyer conjugal, avec son enfant dont elle a la garde ». L'époux accusé est quant à lui éligible à une peine de prison de un à trois mois, et à une amende de 2 000 à 5 000 dirhams (175 à 440 euros).

Prise en charge des victimes

Mais au-delà de la criminalisation des actes violents, la loi 103.13 consacre un chapitre à la prise en charge des victimes souvent isolées et impuissantes face aux agressions, à travers la création « d'entités et de mécanismes dédiés » qui dépendront donc du ministère et des pouvoirs publics. Une « coordination entre les parties impliquées dans la protection des femmes » sera également mise sur pied, et inclura « les pouvoirs judiciaires, la Sécurité nationale et la Gendarmerie royale » ainsi que les « départements gouvernementaux concernés », comme la Justice et la Famille.

Ils seront donc chargés d'assurer la protection des victimes, en décidant notamment de « mesures d'éloignement » avec l'auteur des faits. L'article 5 du texte prévoit ainsi une interdiction pour l'accusé de s'approcher de sa victime, ou de communiquer avec elle, et ce pour une période de cinq ans maximum. Une peine applicable dès la prononciation du jugement, ou à la sortie du prison de l'accusé. La loi peut permettre par ailleurs de lui assurer, dans certains cas, « un traitement psychiatrique adéquat ».

Enfin, le texte s'engage à développer une réelle politique de prévention, qui engagerait les pouvoirs publics. L'objectif : sensibiliser l'opinion aux violences dont sont victimes les femmes, en dénonçant des actes dont la gravité est parfois méconnue ou ignorée du grand public.

Une loi qui ne satisfait pas tout le monde

Si cette loi est une première pierre sur le chemin de la lutte contre les violences faites aux femmes, elle ne satisfait pas tout le monde. Et en premier, les associations dédiées pour qui le texte présente beaucoup de failles. « C'est une coquille vide, affirme d'emblée Saïda Drissi Amrani, présidente de l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM). Le texte ne définit pas de manière claire les violences condamnables. Quand on le lit, on ne comprend toujours pas ce qu'est exactement le harcèlement sexuel ou même le viol. Ce flou autour de la définition de ces termes rendra le jugement très difficile », déplore-t-elle.

Saïda Drissi Amrani juge également problématique la nécessité prévue par la loi de « prouver » le harcèlement sexuel. « D'accord, on reconnaît enfin dans la loi que le harcèlement existe. Mais comment prouver le harcèlement de rue ? C'est tout simplement impossible ! » Pour la présidente d'ADFM, la loi est davantage une « démonstration » qu'un réel outil destiné à criminaliser les auteurs de violences à l'égard des femmes. « Ce qu'il faut, c'est une réforme du Code pénal. En modifier les lois qui permettent justement à ces violences de se manifester », affirme-t-elle.

Vidéo de la campagne d'ONU Femmes Maghreb, pour sensibiliser le grand public au rôle des hommes en matière d'égalité entre les sexes

Des propos repris en substance par une coalition de plusieurs associations dans un communiqué, qui liste, selon elles, les violences et actes condamnables oubliés de la loi 103.13. Elles rappellent par exemple que le texte ne criminalise ni « le viol conjugal » ni les « violences psychologiques ». Les 80 organismes signataires dédiés à la protection des femmes déplorent également « la non-protection juridique de certaines de catégories de femmes, notamment les mères célibataires, les migrantes, et les femmes en situation de handicap ». Des condamnations qui les poussent à appeler « les partis politiques, les syndicats et les associations de la société civile à se mobiliser contre ce projet, et à plaider pour sa révision radicale ».

Un sentiment d'inachevé, partagé de plus par les rapporteuses spéciales sur la violence contre les femmes pour le Haut-Commissariat des droits de l'homme, dans un mandat daté du 4 juillet 2017 et rédigé après lecture du projet de loi. Les auteures, Kamala Chandrakirana et Dubravka Simonovic, pointent des « lacunes » et regrettent par exemple que « les exigences en matière de preuve restent élevées » : le projet de loi ne modifie pas l'obligation qu'ont les victimes, avant de porter plainte, de fournir un certificat médical attestant que les blessures subies ont conduit à plus de 20 jours d'invalidité. Des dispositions qui figurent dans les articles 400 et 401 du Code pénal actuel, et qui installent des degrés divers à la violence, donnant également au médecin le pouvoir d'influencer la solidité de la plainte.

Dans le reste du Maghreb aussi

Dans l'Algérie voisine, les droits des femmes ont connu ces dernières années une réelle avancée, du moins sur le plan juridique. La révision du Code de la famille en 2005 – un an après celle du Maroc – a initié l'établissement de nouvelles mesures, réprimandant par exemple les violences physiques et psychologiques. Plus récemment, une loi, adoptée le 30 décembre 2015, a renforcé la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi n° 15/19 du 30 décembre 2015 criminalise ainsi la violence conjugale, la dépossession des biens de la femme par l'époux, ainsi que le harcèlement de rue. Agresser sa conjointe est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à vingt ans de prison, en fonction de la gravité des blessures. Un texte qui s'attaque également au harcèlement sexuel dans les lieux publics.

En Tunisie, considérée comme le pays leader en matière de droit des femmes dans le monde arabe, la lutte contre les violences faites aux femmes est inscrite dans l'article 46 de la Constitution de 2014, et signe les prémices de plusieurs textes qui y sont consacrés. En juillet 2017, le Parlement a ainsi adopté ainsi une loi qui reconnaît toutes formes de violences, physiques, sexuelles ou morales contre les Tunisiennes. Le texte modifie en ce sens l'article 227 bis du Code pénal – longtemps sujet à polémique – en supprimant la possibilité pour l'auteur d'un acte sexuel avec une mineure d'échapper à des poursuites en épousant sa victime. Dernière avancée en date, l'autorisation légale pour les femmes tunisiennes de se marier avec un non-musulman, adoptée en septembre.

Avec cette évolution législative, la lutte contre les violences faites aux femmes est amorcée au Maghreb. Les outils paraissent, certes, imparfaits, mais il s'agit de pas en avant à prendre en compte dans les changements qui ne seront conséquents que si les mentalités évoluent dans le sens d'un raffermissement des droits de la femme. Le combat ne fait que commencer, mais il a le mérite d'être engagé. 

PAR MARLÈNE PANARA/afrique.lepoint.fr